Charte d’utilisation d’eCollège31
Environnement numérique de travail
des collèges de la Haute-Garonne

Entre
Le collège
Représenté par son chef d’établissement et ci-après désigné « l’établissement » ;

Et

Le Département de la Haute-Garonne, représenté par Monsieur Pierre IZARD, Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, 1, boulevard de la Marquette,  31090 Toulouse Cedex 9
et ci-après désigné « le Département » ;

Et

L’Etat, Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative, Académie de Toulouse, par Monsieur Olivier DUGRIP, agissant en qualité de Recteur d’académie, Chancelier des Universités de Toulouse, Place Saint-Jacques – BP 7203 – 31073 TOULOUSE Cedex 7
et ci-après désignée par « l’Académie »

Et

Toute personne utilisant les services d’eCollège31 mis à disposition de l’établissement dans le cadre des activités éducatives à l’intérieur ou hors de l’établissement ci-après désignée « l’utilisateur ».


ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le Conseil général de la Haute-Garonne, ci-après le Département, en partenariat avec l’Académie de Toulouse, met à la disposition des collèges publics de la Haute-Garonne un Environnement Numérique de Travail (ENT) dénommé eCollège31. Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique du Ministère de l’Education Nationale visant à développer l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication dans l’enseignement scolaire.

Cette plate-forme distante et sécurisée permet aux utilisateurs d’accéder, à partir d’un accès Internet, à des ressources et des services numériques favorisant les apprentissages par l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et permettant des pratiques pédagogiques diversifiées.
Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire, signataires de la présente charte, un ENT favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d’une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l’épanouissement et la réussite de tous les élèves.
Elle permet également de faciliter la communication, les échanges entre les membres de la communauté éducative ainsi qu’entre les collèges, l’Académie, le Département et leurs partenaires.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente charte est rédigée dans l’intérêt de chaque utilisateur et manifeste la volonté du Département et de l’Académie d’assurer un développement harmonieux et sécurisé de l’accès et de l’utilisation d’eCollège31.
Elle formalise les règles de déontologie et de sécurité que les utilisateurs s’engagent à respecter en contrepartie de la mise à disposition par l’établissement, l’Académie et le Département d’un accès à eCollège31.
L’utilisateur d’eCollège31 s’engage à lire et à respecter l’ensemble des conditions d’utilisation indiquées dans la présente charte qui s’applique à tout utilisateur La présente charte peut être complétée, le cas échéant, de documents spécifiques pour certaines catégories d’utilisateurs.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION

3-1 - Respect de la législation

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, il est interdit à l’utilisateur et le cas échéant sanctionné par voie pénale le fait de se livrer à la consultation, au chargement, au stockage, à la publication ou à la diffusion de fichiers et de messages, dont le contenu, sans que cette liste soit exhaustive, constitue :

• une atteinte à la vie privée d'autrui ;
• une diffamation ou une injure ;
• une incitation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
• une incitation à la consommation de substances illicites ;
• une incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine raciale, ou à la violence ;
• une incitation à l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
• une incitation à la contrefaçon de marque ;
• une reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• des copies de logiciels commerciaux pour quelques usages que ce soient, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;
• une utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée.

Ceci s’applique aux documents, aux fichiers et aux messages, avec ou sans pièces attachées, quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimédia ou logiciel).
L’utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents.
Toute utilisation d’eCollège31 à des fins lucratives ou commerciales est interdite.

Le Département, l’Académie et l’établissement s’engagent à respecter les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques, l’équipe pédagogique et les représentants légaux des activités illicites qu’ils pourraient constater à l’occasion de l’utilisation d’eCollège31.

3-2 - Services proposés

Les services offerts aux utilisateurs par eCollège31 sont les suivants, sans que cela soit exhaustif :

• diffusion d’informations et mise en ligne de contenus et notamment, partage de documents et de liens favoris,
• consultation d’une banque de ressources pédagogiques,
• communication et correspondance électroniques
• téléchargement et stockage de contenus,
• cahier de texte, agendas,
• téléservices.

Cette liste de services et fonctionnalités pourra évoluer.

ARTICLE 4 – DROITS D'ACCES ET DEVOIRS DES UTILISATEURS

L’accès authentifié à eCollège31 est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un compte d’accès personnel aux ressources et services proposés.

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant (ou login) et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne doit en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation. Il doit notamment veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder à eCollège31 par l’intermédiaire de son compte d’accès.

Le compte d’accès est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire n’est plus utilisateur tel que défini dans le glossaire.

Il est précisé que l’utilisateur dispose dans eCollège31 de droits d’accès et d’utilisation différenciés selon son profil. L’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des outils et services spécifiques sont mis à la disposition de l'utilisateur, avec éventuellement des restrictions en fonction des droits qui s’attachent à son profil.

L’utilisateur s'engage à respecter les conditions d’usage et les droits de propriété intellectuelle des outils, services et contenus.

L’utilisateur s’engage aussi à ne pas accéder à des services, applications ou ressources auxquels son profil ne lui donne pas accès.

En cas de perte du mot de passe, l’utilisateur contacte la personne habilitée afin qu’elle procède à sa régénération après vérification de son identité.

En cas d’incident avéré, mais aussi en cas de suspicion sur une éventuelle usurpation des codes, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le chef d’établissement ou sa hiérarchie selon les cas.

L’utilisateur s’interdit également d’utiliser un identifiant d’un autre utilisateur, dans l’hypothèse où il en aurait eu connaissance. Il s’engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire en erreur quant à l’identité de l’expéditeur de messages ou de l’auteur de publications.

L’utilisateur s’engage à notifier à l’établissement, à l’Académie ou au Département l’existence de contenus illicites dont il aurait connaissance afin que ceux-ci les suppriment promptement d’eCollège31.

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources.

4.1 - Création de fichiers au sein d’eCollège31

Lorsque l’utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel, telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veille en particulier :

• à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
• à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la finalité et aux destinataires du traitement de ces informations ;
• à n'effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, et plus généralement toute information dont la collecte est interdite par la loi. ;
• à procéder à l'information préalable des utilisateurs quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'ACADEMIE ET DE L'ETABLISSEMENT ET DU PRESTATAIRE

Le Département, l’Académie et l’établissement s’engagent à agir promptement pour retirer toute donnée ou contenu stocké sur la plateforme ou pour en rendre l’accès impossible dès lors qu’ils ont effectivement connaissance de son caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. Il en est de même lorsque le Département et l’établissement en reçoivent l’ordre par une autorité publique.

Les traces détaillées d’activité sont conservées pendant la durée légale d’un an à compter de leur enregistrement à l’issue de cette durée elles sont détruites. Elles sont considérées comme preuve de l’utilisation d’eCollège31 par l’utilisateur. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement statistique anonyme.

Ces traces peuvent être fournies aux autorités compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent aussi être communiquées à l’utilisateur, pour les seules données qui le concernent directement et individuellement, en application des dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Toutefois la conservation des données personnelles est limitée à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées et collectées.

Les données à caractère personnel sont mises à jour dans eCollège31 en début de chaque année scolaire et sont supprimées dans un délai de 42 jours dès lors que la personne concernée n’a plus vocation à détenir de compte.

5.1 - Protection des données à caractère personnel - Déclaration obligatoire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Chaque portail eCollège31 fait l’objet d’une déclaration de conformité à la CNIL.

L’établissement, l’Académie et le Département s’engagent à n’utiliser les données à caractère personnel des utilisateurs que dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le Département, l’Académie et l’établissement veillent, chacun pour ce qui le concerne, à ce que soient assurées les mesures techniques et d’organisation appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’eCollège31 afin que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune destruction accidentelle ou illicite, d’altération, de diffusion ou d’accès non autorisé.

L’utilisateur dispose des droits qui lui sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment :

• le droit d’accéder aux données à caractère personnel les concernant et faisant l’objet d’un traitement ;
• le droit de demander par voie postale ou électronique au responsable du traitement à ce que les données le concernant soient rectifiées
• le droit de s’opposer par voie postale ou électronique au traitement pour des motifs légitimes

Ces droits s’exercent, selon la qualité de l’utilisateur, auprès du Département, de l’Académie ou de l’établissement.

5.2 - Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, conseillant et assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par eCollège31.

L’ensemble des activités liées aux TIC effectuées dans l’enceinte de l’établissement mettant en œuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans la présente charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités sont organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations.

5.3 - Protection de l’image

La publication de photographies de mineurs sur eCollège31 requiert obligatoirement une autorisation préalable de leurs représentants légaux. La publication ou l’utilisation de l’image de toute personne majeure y compris dans un "trombinoscope", nécessite une autorisation préalable de sa part.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6 .1 Propriété intellectuelle eCollège31

La marque eCollège31et les développements techniques des éléments d’eCollège31 sont la propriété exclusive du Département.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur les éléments constitutifs d’eCollège31 du fait de leur simple utilisation. Ces éléments peuvent faire l’objet de modifications ou de suppressions selon les besoins du Département et de l’Académie.

6- 2 Publications et utilisation de contenus

Les contenus stockés dans eCollège31 appartiennent à son créateur et ne peuvent être utilisés librement sans son autorisation.

Toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.

Lorsque l’utilisateur a obtenu l’autorisation de l’auteur pour reproduire et ou représenter une œuvre, il est rappelé ici, la nécessité pour l’utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.

L’utilisateur dispose, sur les contenus qu’il crée, des droits d’auteur définis par le Code de la propriété intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualité et de leur œuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d’exploitation, de représentation et de reproduction de l’œuvre notamment).

L’utilisateur autorise les autres utilisateurs à utiliser les contenus qu’il crée et met en ligne ou stocke dans la partie publique d’eCollège31 à des fins d’utilisation pédagogiques ou prévues par eCollège31.

Lorsque l’œuvre créée par un utilisateur, et notamment un élève, est une œuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette œuvre est la propriété de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET CONTROLE

Compte tenu de la structure d’eCollège31, chaque directeur de publication est responsable du contenu diffusé sur son portail.
eCollège31 est structuré en 3 catégories de portails :

• un portail pour chaque collège public du département, sous la responsabilité éditoriale du chef d’établissement,
• un portail inter-établissement de l’Académie de Toulouse sous la responsabilité éditoriale du Recteur de l’Académie.
• un portail inter-établissement du Conseil Général sous la responsabilité éditoriale du Président du Conseil Général.

L’établissement, l’Académie et le Département se réservent le droit de contrôler le contenu de toute page de leur portail respectif en vue de vérifier le respect des dispositions de la présente charte d’utilisation et des règles légales, soit de leur propre initiative (hors données personnelles), soit dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes administratives.

L’établissement, l’Académie et le Département se réservent le droit d’effectuer des contrôles sur leur portail respectif d’eCollège31 à des fins de traçabilité, de sécurité, de détection des abus, de statistiques ou d’optimisation, dans le respect de la vie privée des utilisateurs.

L’utilisateur reconnaît que l’établissement, le Département, l’Académie ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à eCollège31 ou de l’utilisation des services qui sont proposés en son sein.

L’utilisateur majeur reconnaît qu’il utilise les services d’eCollège31 à ses risques et périls et est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.

L’utilisateur mineur utilise les services d’eCollège31 sous la seule responsabilité des personnes sous l’autorité de laquelle il évolue pendant les périodes et horaires scolaires et des personnes ayant sur lui l’autorité parentale en dehors de ces périodes et horaires.

ARTICLE 8 - HEBERGEMENT STOCKAGE DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Département confie l’hébergement de la plate-forme à un prestataire habilité.

Le prestataire s'efforce conformément à ses engagements contractuels de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente.

Mais le prestataire, peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans qu’il puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. Le prestataire essaie, dans la mesure du possible de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

ARTICLE 9 - CONSERVATION DES CONTENUS

eCollège31 étant un lieu de stockage temporaire, chaque utilisateur doit organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages et des contenus qu’il met en ligne.

L’établissement, l’Académie et le Département ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de données stockées sur la plate-forme.

ARTICLE 10 - MAINTENANCE

La mise à disposition d’eCollège31 implique nécessairement des opérations de maintenance technique, qu’il s’agisse de maintenance corrective, de maintenance préventive ou de maintenance évolutive.

Ces opérations de maintenance peuvent nécessiter l’intervention d’une personne habilitée sur site ou sous la forme d’une prise de main à distance.

L’objectif de ces opérations n’est autre que d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’eCollège31. Cependant, dans le cadre de ces interventions, la personne habilitée peut être amenée à examiner en détail le journal des connexions d’un utilisateur. Cette intervention n’a lieu dans la mesure du possible qu’après information de l’utilisateur.

La personne habilitée ne doit pas accéder aux fichiers intitulés « privé » ou « secret professionnel » en dehors de la présence de l’utilisateur. Cependant, elle peut y être contrainte pour des raisons impératives de sécurité ou pour des raisons techniques (surcharge du réseau, lutte anti-virus, lutte anti-spam…) et ce, malgré l’opposition de l’utilisateur. Elle est soumise à une obligation stricte de confidentialité et de non divulgation des informations auxquelles elle a accédé.

Toutefois si à l’occasion d’opération de ce type, une personne habilitée identifie une utilisation anormale et/ou un contenu illicite ou préjudiciable, elle est tenue d’en informer sans délai l’établissement, l’académie ou le Département.

L’établissement, l’Académie ou le Département, selon la nature de l’utilisateur et la gravité des faits, peuvent prendre toute mesure pour faire cesser une telle utilisation allant jusqu’à la suppression /fermeture du compte eCollège31 et le signalement aux autorités compétentes.

ARTICLE 11 – ADHESION

L’accès à eCollège31 est conditionné par l’acception préalable de la présente charte par l’utilisateur.
Cette adhésion s’effectue en ligne lors de la première connexion à eCollège31.
S'agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de l’adoption de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.
La présente charte utilisateur est un élément du règlement intérieur de chaque établissement.

ARTICLE 12 - DUREE

La présente charte d’utilisation entre en vigueur lors de son acceptation et prend fin lorsque la personne n’est plus utilisateur tel que défini dans le glossaire.

ARTICLE 13 – SANCTIONS

Le non-respect de tout ou partie des règles définies dans la présente charte d’utilisation pourra entraîner pour l’utilisateur la suppression immédiate de son droit d’accès à eCollège31 et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et/ou des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 - EVOLUTION

Le Département et l’académie se réservent le droit d’apporter à la présente charte utilisateur toute modification qu’ils jugeront nécessaire et utile.

La charte d’utilisation figurant en ligne sur eCollège31 prévaut sur toute version imprimée de date antérieure.

Date et signature de l’utilisateur :

Pour les mineurs, date et signature du représentant légal :
 

GLOSSAIRE

• Espace Numérique de Travail ou ENT : dispositif global fournissant à un usager un point d’accès unifié protégé avec un mot de passe, à l’ensemble des outils, contenus et services applicatifs en rapport avec son activité. C’est un portail à vocation éducative, accessible de n’importe quel ordinateur connecté à internet.
• eCollège31 : ENT mis en place à l’initiative du Département de la Haute-Garonne en partenariat avec l’Académie de Toulouse pour l’ensemble des collèges publics du département ;
• Etablissement : collège public du département de la Haute-Garonne ;
• Utilisateur : personne autorisée à accéder aux services et fonctionnalités d’eCollège31 après authentification. Il peut s’agir des élèves, de leurs représentants légaux, du personnel enseignant et non enseignant des établissements, du personnel autorisé du Conseil Général et de l’Académie, des intervenants ponctuels ou partenaires extérieurs bénéficiaires d’un compte d'accès « invité » ; Les droits d’accès sont consentis pour la durée pendant laquelle l’utilisateur a un lien fonctionnel effectif avec l’établissement, l’Académie ou le Département.
• Personne habilitée : personne autorisée par l’établissement, l’Académie ou le Département susceptible de procéder à des opérations de contrôle ou de maintenance d’eCollège31.