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Charte informatique

Par Admin Antonin Perbosc, publiĂ© le samedi 7 septembre 2013 15:01 - Mis Ă  jour le mercredi 18 septembre 2013 13:35

Charte d’utilisation d’eCollùge31
Environnement numérique de travail
des collĂšges de la Haute-Garonne

 

Entre
Le collĂšge
ReprĂ©sentĂ© par son chef d’établissement et ci-aprĂšs dĂ©signĂ© « l’établissement » ;

Et

Le Département de la Haute-Garonne, représenté par Monsieur Pierre IZARD, Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, 1, boulevard de la Marquette,  31090 Toulouse Cedex 9
et ci-aprÚs désigné « le Département » ;

Et

L’Etat, MinistĂšre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative, AcadĂ©mie de Toulouse, par Monsieur Olivier DUGRIP, agissant en qualitĂ© de Recteur d’acadĂ©mie, Chancelier des UniversitĂ©s de Toulouse, Place Saint-Jacques – BP 7203 – 31073 TOULOUSE Cedex 7
et ci-aprĂšs dĂ©signĂ©e par « l’AcadĂ©mie »

Et

Toute personne utilisant les services d’eCollĂšge31 mis Ă  disposition de l’établissement dans le cadre des activitĂ©s Ă©ducatives Ă  l’intĂ©rieur ou hors de l’établissement ci-aprĂšs dĂ©signĂ©e « l’utilisateur ».


ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le Conseil gĂ©nĂ©ral de la Haute-Garonne, ci-aprĂšs le DĂ©partement, en partenariat avec l’AcadĂ©mie de Toulouse, met Ă  la disposition des collĂšges publics de la Haute-Garonne un Environnement NumĂ©rique de Travail (ENT) dĂ©nommĂ© eCollĂšge31. Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique du MinistĂšre de l’Education Nationale visant Ă  dĂ©velopper l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication dans l’enseignement scolaire.

Cette plate-forme distante et sĂ©curisĂ©e permet aux utilisateurs d’accĂ©der, Ă  partir d’un accĂšs Internet, Ă  des ressources et des services numĂ©riques favorisant les apprentissages par l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et permettant des pratiques pĂ©dagogiques diversifiĂ©es.
Cette offre de services vise Ă  renforcer la formation scolaire et l'action Ă©ducative en mettant Ă  disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire, signataires de la prĂ©sente charte, un ENT favorisant notamment le travail coopĂ©ratif, dans le souci d’une amĂ©lioration de la communication entre tous les acteurs de la communautĂ© scolaire pour l’épanouissement et la rĂ©ussite de tous les Ă©lĂšves.
Elle permet Ă©galement de faciliter la communication, les Ă©changes entre les membres de la communautĂ© Ă©ducative ainsi qu’entre les collĂšges, l’AcadĂ©mie, le DĂ©partement et leurs partenaires.

 

ARTICLE 2 - OBJET

La prĂ©sente charte est rĂ©digĂ©e dans l’intĂ©rĂȘt de chaque utilisateur et manifeste la volontĂ© du DĂ©partement et de l’AcadĂ©mie d’assurer un dĂ©veloppement harmonieux et sĂ©curisĂ© de l’accĂšs et de l’utilisation d’eCollĂšge31.
Elle formalise les rĂšgles de dĂ©ontologie et de sĂ©curitĂ© que les utilisateurs s’engagent Ă  respecter en contrepartie de la mise Ă  disposition par l’établissement, l’AcadĂ©mie et le DĂ©partement d’un accĂšs Ă  eCollĂšge31.
L’utilisateur d’eCollĂšge31 s’engage Ă  lire et Ă  respecter l’ensemble des conditions d’utilisation indiquĂ©es dans la prĂ©sente charte qui s’applique Ă  tout utilisateur La prĂ©sente charte peut ĂȘtre complĂ©tĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de documents spĂ©cifiques pour certaines catĂ©gories d’utilisateurs.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION

3-1 - Respect de la législation

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education Nationale, dont en particulier les principes de neutralitĂ© religieuse, politique et commerciale, il est interdit Ă  l’utilisateur et le cas Ă©chĂ©ant sanctionnĂ© par voie pĂ©nale le fait de se livrer Ă  la consultation, au chargement, au stockage, Ă  la publication ou Ă  la diffusion de fichiers et de messages, dont le contenu, sans que cette liste soit exhaustive, constitue :

  • une atteinte Ă  la vie privĂ©e d'autrui ;
  • une diffamation ou une injure ;
  • une incitation des mineurs Ă  commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation Ă  caractĂšre pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages Ă  caractĂšre violent ou pornographique susceptibles d'ĂȘtre perçus par un mineur ;
  • une incitation Ă  la consommation de substances illicites ;
  • une incitation aux crimes et dĂ©lits et la provocation au suicide, la provocation Ă  la discrimination, Ă  la haine raciale, ou Ă  la violence ;
  • une incitation Ă  l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanitĂ© ; la nĂ©gation de crimes contre l'humanitĂ© ;
  • une incitation Ă  la contrefaçon de marque ;
  • une reproduction, reprĂ©sentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littĂ©raire, 
) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprĂ©tation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidĂ©ogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
  • des copies de logiciels commerciaux pour quelques usages que ce soient, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prĂ©vues par le code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
  • une utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prĂ©vu par la licence qui lui est attachĂ©e.

Ceci s’applique aux documents, aux fichiers et aux messages, avec ou sans piĂšces attachĂ©es, quelle que soit la forme des contenus (sonore, audiovisuel, multimĂ©dia ou logiciel).
L’utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser de tels documents.
Toute utilisation d’eCollùge31 à des fins lucratives ou commerciales est interdite.

Le DĂ©partement, l’AcadĂ©mie et l’établissement s’engagent Ă  respecter les rĂšgles protectrices des intĂ©rĂȘts des tiers et de l’ordre public et notamment Ă  informer promptement les autoritĂ©s publiques, l’équipe pĂ©dagogique et les reprĂ©sentants lĂ©gaux des activitĂ©s illicites qu’ils pourraient constater Ă  l’occasion de l’utilisation d’eCollĂšge31.

 

3-2 - Services proposés

Les services offerts aux utilisateurs par eCollĂšge31 sont les suivants, sans que cela soit exhaustif :

  • diffusion d’informations et mise en ligne de contenus et notamment, partage de documents et de liens favoris,
  • consultation d’une banque de ressources pĂ©dagogiques,
  • communication et correspondance Ă©lectroniques
  • tĂ©lĂ©chargement et stockage de contenus,
  • cahier de texte, agendas,
  • tĂ©lĂ©services.

Cette liste de services et fonctionnalités pourra évoluer.

 

ARTICLE 4 – DROITS D'ACCES ET DEVOIRS DES UTILISATEURS

L’accĂšs authentifiĂ© Ă  eCollĂšge31 est soumis Ă  une identification prĂ©alable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un compte d’accĂšs personnel aux ressources et services proposĂ©s.

Le compte d’accĂšs d’un utilisateur est constituĂ© d’un identifiant (ou login) et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne doit en aucun cas ĂȘtre cĂ©dĂ© Ă  un tiers Ă  quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation. Il doit notamment veiller Ă  ce que des tiers non autorisĂ©s ne puissent accĂ©der Ă  eCollĂšge31 par l’intermĂ©diaire de son compte d’accĂšs.

Le compte d’accĂšs est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaĂźt dĂšs que son titulaire n’est plus utilisateur tel que dĂ©fini dans le glossaire.

Il est prĂ©cisĂ© que l’utilisateur dispose dans eCollĂšge31 de droits d’accĂšs et d’utilisation diffĂ©renciĂ©s selon son profil. L’ouverture du compte d'accĂšs implique techniquement que des outils et services spĂ©cifiques sont mis Ă  la disposition de l'utilisateur, avec Ă©ventuellement des restrictions en fonction des droits qui s’attachent Ă  son profil.

L’utilisateur s'engage Ă  respecter les conditions d’usage et les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle des outils, services et contenus.

L’utilisateur s’engage aussi Ă  ne pas accĂ©der Ă  des services, applications ou ressources auxquels son profil ne lui donne pas accĂšs.

En cas de perte du mot de passe, l’utilisateur contacte la personne habilitĂ©e afin qu’elle procĂšde Ă  sa rĂ©gĂ©nĂ©ration aprĂšs vĂ©rification de son identitĂ©.

En cas d’incident avĂ©rĂ©, mais aussi en cas de suspicion sur une Ă©ventuelle usurpation des codes, l’utilisateur doit immĂ©diatement en aviser le chef d’établissement ou sa hiĂ©rarchie selon les cas.

L’utilisateur s’interdit Ă©galement d’utiliser un identifiant d’un autre utilisateur, dans l’hypothĂšse oĂč il en aurait eu connaissance. Il s’engage Ă  ne pas crĂ©er de fausse identitĂ© de nature Ă  induire en erreur quant Ă  l’identitĂ© de l’expĂ©diteur de messages ou de l’auteur de publications.

L’utilisateur s’engage Ă  notifier Ă  l’établissement, Ă  l’AcadĂ©mie ou au DĂ©partement l’existence de contenus illicites dont il aurait connaissance afin que ceux-ci les suppriment promptement d’eCollĂšge31.

L’utilisateur s’engage Ă  ne pas effectuer, de maniĂšre volontaire, des opĂ©rations pouvant nuire au fonctionnement du rĂ©seau de mĂȘme qu’à l’intĂ©gritĂ© des ressources informatiques.

Il s’engage notamment Ă  ne pas dĂ©velopper, installer ou copier des programmes destinĂ©s Ă  contourner la sĂ©curitĂ©, saturer les ressources.

 

4.1 - CrĂ©ation de fichiers au sein d’eCollĂšge31

Lorsque l’utilisateur est amenĂ© Ă  constituer des fichiers comportant des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, telles que dĂ©finies par la loi du 6 janvier 1978 relative Ă  l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et par la directive europĂ©enne 95/46/CE relative Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es du 24 octobre 1995, il veille en particulier :

  • Ă  respecter les procĂ©dures prĂ©alables auprĂšs de la CNIL (www.cnil.fr) ;
  • Ă  procĂ©der Ă  l'information prĂ©alable des personnes concernĂ©es quant Ă  la finalitĂ© et aux destinataires du traitement de ces informations ;
  • Ă  n'effectuer auprĂšs de mineurs, aucune collecte d'information concernant l'entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel, leur religion, et plus gĂ©nĂ©ralement toute information dont la collecte est interdite par la loi. ;
  • Ă  procĂ©der Ă  l'information prĂ©alable des utilisateurs quant au risque inhĂ©rent Ă  Internet que ces donnĂ©es soient utilisĂ©es dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'ACADEMIE ET DE L'ETABLISSEMENT ET DU PRESTATAIRE

Le DĂ©partement, l’AcadĂ©mie et l’établissement s’engagent Ă  agir promptement pour retirer toute donnĂ©e ou contenu stockĂ© sur la plateforme ou pour en rendre l’accĂšs impossible dĂšs lors qu’ils ont effectivement connaissance de son caractĂšre illicite ou de faits et circonstances faisant apparaĂźtre ce caractĂšre. Il en est de mĂȘme lorsque le DĂ©partement et l’établissement en reçoivent l’ordre par une autoritĂ© publique.

Les traces dĂ©taillĂ©es d’activitĂ© sont conservĂ©es pendant la durĂ©e lĂ©gale d’un an Ă  compter de leur enregistrement Ă  l’issue de cette durĂ©e elles sont dĂ©truites. Elles sont considĂ©rĂ©es comme preuve de l’utilisation d’eCollĂšge31 par l’utilisateur. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement statistique anonyme.

Ces traces peuvent ĂȘtre fournies aux autoritĂ©s compĂ©tentes selon les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur. Elles peuvent aussi ĂȘtre communiquĂ©es Ă  l’utilisateur, pour les seules donnĂ©es qui le concernent directement et individuellement, en application des dispositions de la rĂ©glementation sur la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

Toutefois la conservation des données personnelles est limitée à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées et collectées.

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont mises Ă  jour dans eCollĂšge31 en dĂ©but de chaque annĂ©e scolaire et sont supprimĂ©es dans un dĂ©lai de 42 jours dĂšs lors que la personne concernĂ©e n’a plus vocation Ă  dĂ©tenir de compte.

 

5.1 - Protection des données à caractÚre personnel - Déclaration obligatoire auprÚs de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Chaque portail eCollĂšge31 fait l’objet d’une dĂ©claration de conformitĂ© Ă  la CNIL.

L’établissement, l’AcadĂ©mie et le DĂ©partement s’engagent Ă  n’utiliser les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des utilisateurs que dans le strict respect de la rĂ©glementation relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (loi du 6 janvier 1978 relative Ă  l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s)

Le DĂ©partement, l’AcadĂ©mie et l’établissement veillent, chacun pour ce qui le concerne, Ă  ce que soient assurĂ©es les mesures techniques et d’organisation appropriĂ©es pour garantir la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel traitĂ©es dans le cadre d’eCollĂšge31 afin que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune destruction accidentelle ou illicite, d’altĂ©ration, de diffusion ou d’accĂšs non autorisĂ©.

L’utilisateur dispose des droits qui lui sont reconnus par la rĂ©glementation relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et notamment :

  • le droit d’accĂ©der aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel les concernant et faisant l’objet d’un traitement ;
  • le droit de demander par voie postale ou Ă©lectronique au responsable du traitement Ă  ce que les donnĂ©es le concernant soient rectifiĂ©es
  • le droit de s’opposer par voie postale ou Ă©lectronique au traitement pour des motifs lĂ©gitimes

Ces droits s’exercent, selon la qualitĂ© de l’utilisateur, auprĂšs du DĂ©partement, de l’AcadĂ©mie ou de l’établissement.

 

5.2 - Protection des Ă©lĂšves et notamment des mineurs

L’établissement et les Ă©quipes pĂ©dagogiques se doivent de protĂ©ger les Ă©lĂšves en les prĂ©parant, conseillant et assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par eCollĂšge31.

L’ensemble des activitĂ©s liĂ©es aux TIC effectuĂ©es dans l’enceinte de l’établissement mettant en Ɠuvre les services proposĂ©s doivent autant que possible ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©es d’explications ou d’instructions trĂšs prĂ©cises donnĂ©es aux Ă©lĂšves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visĂ©es dans la prĂ©sente charte d’usage et le cas Ă©chĂ©ant insister sur des consignes spĂ©cifiques de sĂ©curitĂ©, comme par exemple le respect des rĂšgles de protection des Ɠuvres, de la vie privĂ©e, des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Ces activitĂ©s sont organisĂ©es de telle maniĂšre que les Ă©lĂšves soient incitĂ©s Ă  se poser les bonnes questions dĂ©ontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilitĂ© d’apprĂ©hender les contraintes et rĂ©alitĂ©s de la crĂ©ation et de la transmission d'informations.

 

5.3 - Protection de l’image

La publication de photographies de mineurs sur eCollĂšge31 requiert obligatoirement une autorisation prĂ©alable de leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux. La publication ou l’utilisation de l’image de toute personne majeure y compris dans un "trombinoscope", nĂ©cessite une autorisation prĂ©alable de sa part.

 

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6 .1 Propriété intellectuelle eCollÚge31

La marque eCollĂšge31et les dĂ©veloppements techniques des Ă©lĂ©ments d’eCollĂšge31 sont la propriĂ©tĂ© exclusive du DĂ©partement.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriĂ©tĂ© sur les Ă©lĂ©ments constitutifs d’eCollĂšge31 du fait de leur simple utilisation. Ces Ă©lĂ©ments peuvent faire l’objet de modifications ou de suppressions selon les besoins du DĂ©partement et de l’AcadĂ©mie.

 

6- 2 Publications et utilisation de contenus

Les contenus stockĂ©s dans eCollĂšge31 appartiennent Ă  son crĂ©ateur et ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s librement sans son autorisation.

Toute reprĂ©sentation ou reproduction d’une Ɠuvre sans autorisation de son auteur constitue un acte de contrefaçon sanctionnĂ© civilement et pĂ©nalement.

Lorsque l’utilisateur a obtenu l’autorisation de l’auteur pour reproduire et ou reprĂ©senter une Ɠuvre, il est rappelĂ© ici, la nĂ©cessitĂ© pour l’utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernĂ©s, une information sur leur propriĂ©tĂ© intellectuelle (nom(s) et qualitĂ©(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de crĂ©ation), des prĂ©cisions quant au caractĂšre de chaque document (original ou adaptĂ©, nature des adaptations), ainsi qu’une indication prĂ©cise sur les modes d'utilisation autorisĂ©s.

L’utilisateur dispose, sur les contenus qu’il crĂ©e, des droits d’auteur dĂ©finis par le Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et notamment de droits moraux (respect de leur nom, de leur qualitĂ© et de leur Ɠuvre) ainsi que de droits patrimoniaux (droit d’exploitation, de reprĂ©sentation et de reproduction de l’Ɠuvre notamment).

L’utilisateur autorise les autres utilisateurs Ă  utiliser les contenus qu’il crĂ©e et met en ligne ou stocke dans la partie publique d’eCollĂšge31 Ă  des fins d’utilisation pĂ©dagogiques ou prĂ©vues par eCollĂšge31.

Lorsque l’Ɠuvre crĂ©Ă©e par un utilisateur, et notamment un Ă©lĂšve, est une Ɠuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, cette Ɠuvre est la propriĂ©tĂ© de la personne morale sous le nom de laquelle elle est divulguĂ©e.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET CONTROLE

Compte tenu de la structure d’eCollĂšge31, chaque directeur de publication est responsable du contenu diffusĂ© sur son portail.
eCollÚge31 est structuré en 3 catégories de portails :

  • un portail pour chaque collĂšge public du dĂ©partement, sous la responsabilitĂ© Ă©ditoriale du chef d’établissement,
  • un portail inter-Ă©tablissement de l’AcadĂ©mie de Toulouse sous la responsabilitĂ© Ă©ditoriale du Recteur de l’AcadĂ©mie.
  • un portail inter-Ă©tablissement du Conseil GĂ©nĂ©ral sous la responsabilitĂ© Ă©ditoriale du PrĂ©sident du Conseil GĂ©nĂ©ral.

L’établissement, l’AcadĂ©mie et le DĂ©partement se rĂ©servent le droit de contrĂŽler le contenu de toute page de leur portail respectif en vue de vĂ©rifier le respect des dispositions de la prĂ©sente charte d’utilisation et des rĂšgles lĂ©gales, soit de leur propre initiative (hors donnĂ©es personnelles), soit dans le cadre de procĂ©dures judiciaires ou d’enquĂȘtes administratives.

L’établissement, l’AcadĂ©mie et le DĂ©partement se rĂ©servent le droit d’effectuer des contrĂŽles sur leur portail respectif d’eCollĂšge31 Ă  des fins de traçabilitĂ©, de sĂ©curitĂ©, de dĂ©tection des abus, de statistiques ou d’optimisation, dans le respect de la vie privĂ©e des utilisateurs.

L’utilisateur reconnaĂźt que l’établissement, le DĂ©partement, l’AcadĂ©mie ne sauraient ĂȘtre tenus pour responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient rĂ©sulter de l’accĂšs Ă  eCollĂšge31 ou de l’utilisation des services qui sont proposĂ©s en son sein.

L’utilisateur majeur reconnaĂźt qu’il utilise les services d’eCollĂšge31 Ă  ses risques et pĂ©rils et est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.

L’utilisateur mineur utilise les services d’eCollĂšge31 sous la seule responsabilitĂ© des personnes sous l’autoritĂ© de laquelle il Ă©volue pendant les pĂ©riodes et horaires scolaires et des personnes ayant sur lui l’autoritĂ© parentale en dehors de ces pĂ©riodes et horaires.

 

ARTICLE 8 - HEBERGEMENT STOCKAGE DISPONIBILITE DU SERVICE

Le DĂ©partement confie l’hĂ©bergement de la plate-forme Ă  un prestataire habilitĂ©.

Le prestataire s'efforce conformément à ses engagements contractuels de maintenir accessible le service qu'il propose de maniÚre permanente.

Mais le prestataire, peut interrompre l'accĂšs, notamment pour des raisons de maintenance et de mise Ă  niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans qu’il puisse ĂȘtre tenu pour responsable des consĂ©quences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tous tiers. Le prestataire essaie, dans la mesure du possible de tenir les utilisateurs informĂ©s de la survenance de ces interruptions.

 

ARTICLE 9 - CONSERVATION DES CONTENUS

eCollĂšge31 Ă©tant un lieu de stockage temporaire, chaque utilisateur doit organiser et mettre en Ɠuvre les moyens nĂ©cessaires Ă  la conservation des messages et des contenus qu’il met en ligne.

L’établissement, l’AcadĂ©mie et le DĂ©partement ne peuvent ĂȘtre tenus pour responsables de la perte de donnĂ©es stockĂ©es sur la plate-forme.

 

ARTICLE 10 - MAINTENANCE

La mise Ă  disposition d’eCollĂšge31 implique nĂ©cessairement des opĂ©rations de maintenance technique, qu’il s’agisse de maintenance corrective, de maintenance prĂ©ventive ou de maintenance Ă©volutive.

Ces opĂ©rations de maintenance peuvent nĂ©cessiter l’intervention d’une personne habilitĂ©e sur site ou sous la forme d’une prise de main Ă  distance.

L’objectif de ces opĂ©rations n’est autre que d’assurer le bon fonctionnement et la sĂ©curitĂ© d’eCollĂšge31. Cependant, dans le cadre de ces interventions, la personne habilitĂ©e peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  examiner en dĂ©tail le journal des connexions d’un utilisateur. Cette intervention n’a lieu dans la mesure du possible qu’aprĂšs information de l’utilisateur.

La personne habilitĂ©e ne doit pas accĂ©der aux fichiers intitulĂ©s « privĂ© » ou « secret professionnel » en dehors de la prĂ©sence de l’utilisateur. Cependant, elle peut y ĂȘtre contrainte pour des raisons impĂ©ratives de sĂ©curitĂ© ou pour des raisons techniques (surcharge du rĂ©seau, lutte anti-virus, lutte anti-spam
) et ce, malgrĂ© l’opposition de l’utilisateur. Elle est soumise Ă  une obligation stricte de confidentialitĂ© et de non divulgation des informations auxquelles elle a accĂ©dĂ©.

Toutefois si Ă  l’occasion d’opĂ©ration de ce type, une personne habilitĂ©e identifie une utilisation anormale et/ou un contenu illicite ou prĂ©judiciable, elle est tenue d’en informer sans dĂ©lai l’établissement, l’acadĂ©mie ou le DĂ©partement.

L’établissement, l’AcadĂ©mie ou le DĂ©partement, selon la nature de l’utilisateur et la gravitĂ© des faits, peuvent prendre toute mesure pour faire cesser une telle utilisation allant jusqu’à la suppression /fermeture du compte eCollĂšge31 et le signalement aux autoritĂ©s compĂ©tentes.

 

ARTICLE 11 – ADHESION

L’accĂšs Ă  eCollĂšge31 est conditionnĂ© par l’acception prĂ©alable de la prĂ©sente charte par l’utilisateur.
Cette adhĂ©sion s’effectue en ligne lors de la premiĂšre connexion Ă  eCollĂšge31.
S'agissant des Ă©lĂšves mineurs, l’adhĂ©sion Ă  la charte et l’approbation de ses rĂšgles ne peuvent ĂȘtre acquises que par l’effet de l’adoption de cette charte par la ou les personnes majeures bĂ©nĂ©ficiant sur lui de l’autoritĂ© lĂ©gale pour le reprĂ©senter.
La présente charte utilisateur est un élément du rÚglement intérieur de chaque établissement.

 

ARTICLE 12 - DUREE

La prĂ©sente charte d’utilisation entre en vigueur lors de son acceptation et prend fin lorsque la personne n’est plus utilisateur tel que dĂ©fini dans le glossaire.

 

ARTICLE 13 – SANCTIONS

Le non-respect de tout ou partie des rĂšgles dĂ©finies dans la prĂ©sente charte d’utilisation pourra entraĂźner pour l’utilisateur la suppression immĂ©diate de son droit d’accĂšs Ă  eCollĂšge31 et, le cas Ă©chĂ©ant, des sanctions disciplinaires prĂ©vues dans le rĂšglement intĂ©rieur et/ou des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 14 - EVOLUTION

Le DĂ©partement et l’acadĂ©mie se rĂ©servent le droit d’apporter Ă  la prĂ©sente charte utilisateur toute modification qu’ils jugeront nĂ©cessaire et utile.

La charte d’utilisation figurant en ligne sur eCollĂšge31 prĂ©vaut sur toute version imprimĂ©e de date antĂ©rieure.

 

Date et signature de l’utilisateur :

 

 

Pour les mineurs, date et signature du représentant légal :
 




GLOSSAIRE

  • Espace NumĂ©rique de Travail ou ENT : dispositif global fournissant Ă  un usager un point d’accĂšs unifiĂ© protĂ©gĂ© avec un mot de passe, Ă  l’ensemble des outils, contenus et services applicatifs en rapport avec son activitĂ©. C’est un portail Ă  vocation Ă©ducative, accessible de n’importe quel ordinateur connectĂ© Ă  internet.
  • eCollĂšge31 : ENT mis en place Ă  l’initiative du DĂ©partement de la Haute-Garonne en partenariat avec l’AcadĂ©mie de Toulouse pour l’ensemble des collĂšges publics du dĂ©partement ;
  • Etablissement : collĂšge public du dĂ©partement de la Haute-Garonne ;
  • Utilisateur : personne autorisĂ©e Ă  accĂ©der aux services et fonctionnalitĂ©s d’eCollĂšge31 aprĂšs authentification. Il peut s’agir des Ă©lĂšves, de leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux, du personnel enseignant et non enseignant des Ă©tablissements, du personnel autorisĂ© du Conseil GĂ©nĂ©ral et de l’AcadĂ©mie, des intervenants ponctuels ou partenaires extĂ©rieurs bĂ©nĂ©ficiaires d’un compte d'accĂšs « invitĂ© » ; Les droits d’accĂšs sont consentis pour la durĂ©e pendant laquelle l’utilisateur a un lien fonctionnel effectif avec l’établissement, l’AcadĂ©mie ou le DĂ©partement.
  • Personne habilitĂ©e : personne autorisĂ©e par l’établissement, l’AcadĂ©mie ou le DĂ©partement susceptible de procĂ©der Ă  des opĂ©rations de contrĂŽle ou de maintenance d’eCollĂšge31.